06/09 Décret du 27 août 2007 : celui que toutes les entreprises attendaient

L’instabilité des aides aux entreprises se résorbe petit à petit. La Commission européenne a en effet épuré sa réglementation pour 2007-2013. Cela implique donc de nombreuses transpositions en droit interne. Suivant de près le nouveau "zonage PAT" désormais appelé "zonage AFR" (Aides à Finalité Régionale) validé après de longues tractations en mars dernier, une série de décrets fondamentaux est parue, mettant ainsi fin au "flou juridique" qui régnait pendant cette période transitoire.

Après les décrets "zonages" de mai 2007, c'est le tour des aides à l'immobilier d'entreprise de faire l'objet d'une transposition avec un décret du 28 août qui remplace un texte du 27 mai 2005. Ce texte "re-codifie" toute la réglementation applicable aux collectivités ou à leurs groupements, et ce, pour le type d'aides dont le but est de favoriser l'implantation et le développement d'activités en facilitant l'accès à l'immobilier d'entreprise. Les collectivités ont pour cela plusieurs possibilités: rabais sur le prix de vente, subventions publiques, location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.

En pratique, le montant de l'aide est fixé par le service des domaines de la collectivité ou un expert, précise le décret, à partir de plafonds qui diffèrent selon la nature et la taille de l'entreprise et en fonction de la nouvelle carte AFR. L'objectif est de correspondre avec le seuil de tolérance accordé par Bruxelles en matière de subventions, le régime général étant celui de la libre-concurrence.
Dans les zones d'aides à l'investissement des PME (tout le territoire national en dehors de l'Ile-de-France et hors zonage AFR), le montant ne peut excéder 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de 200.000 euros sur trois ans, conséquence des nouvelles règles "de minima" qui dispensent de notification à Bruxelles.
Au-delà de ce seuil, les taux sont de 7,5% pour les moyennes entreprises et de 15% pour les petites. Il est par ailleurs possible d'aider les grandes entreprises à hauteur de 200.000 euros sur trois ans, dans la limite d'un taux de 10%.

Pour approfondir, consultez le texte du décret 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire (Journal Officiel du 30 août 2007).