27/07 Immobilier d’entreprise : ce qu’il faut fournir à la vente

Une petite annonce alléchante ? Un bureau avec parking et terrain à un prix très abordable ?… Ne vous réjouissez pas trop vite, la belle affaire peut se transformer en vrai cauchemar si vous n’êtes pas vigilants. La première règle consiste à s’enquérir que le local est bel et bien aux normes en vigueur et dans un bon état. Aujourd’hui, un propriétaire doit ainsi fournir à l’acheteur la superficie des surfaces vendues.

Comme l’exige la loi Carrez de 1996, si la surface mentionnée à l’acte de vente s’avère inférieure de plus de 5%, l’acquéreur pourra intenter une action en diminution de vente. Il est donc conseillé de faire réaliser le métrage des surfaces privatives par un professionnel.

Toute promesse de vente doit aussi contenir, en annexe, un état mentionnant la présence, ou le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante et ce pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Au-delà de l’amiante, la présence de plomb ou encore de termites doit obligatoirement être mentionnée en annexes. D’autres réglementations en cours d’étude vont prochainement durcir les conditions de vente : un état des risques technologiques et naturels, un diagnostic Radon dans certains cas, un diagnostic de performance technologique… En somme, mieux vaut aujourd’hui bien s’entourer (agence, notaire…) pour se prémunir contre d’éventuels désagréments.