24/10 Le bail, une protection pour les locataires

La loi protège ceux qui osent, autrement dit les entrepreneurs et leur(s) entreprise(s). Le législateur estime ainsi que le dirigeant doit pouvoir « compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période ». Aussi, le locataire de bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal a la garantie de rester en place pendant neuf ans, soit la durée totale de son bail. Cette « protection commerciale » ne peut être mise à mal qu’en cas de raisons exceptionnelles et à condition d’être indemnisés par les propriétaires.

En tout cas, le statut des baux commerciaux ne protège pas le locataire contre les hausses de loyer. Celles-ci sont plafonnées et ne peuvent en aucun cas être excessives. Et le locataire, alors, quelle marge de manœuvre a-t-il face au bailleur ? Sauf clause contraire, l’intéressé peut quitter les lieux tous les trois ans, selon la règle du 3, 6, 9. Il a également le droit de céder son fonds de commerce comprenant le droit au bail. Attention toutefois car la propriété commerciale ne retire pas au propriétaire le droit de récupérer son bâtiment au terme du bail ou à la fin d’une période de 3 ans.

Il lui faudra toutefois justifier de circonstances particulières : construction, reconstruction, habitation personnelle si les locaux comprennent un logement, démolition, ou encore pour un motif grave et légitime, tel que le non paiement du loyer par le locataire. Dans ce dernier cas de figure, un bail notarié contenant une clause résolutoire permettra une action rapide et efficace.

Pour ne pas en arriver à de telles extrémités, mieux vaut bâtir un solide contrat sur mesure avec l’ensemble des doléances du propriétaire et du locataire. Travaux, charges, taxe foncière, aménagement… Des points qui doivent figurer en bonne place dans le contrat de bail.