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Pour toute vente concernant un bien immobilier d’entreprise, le cédant devra fournir à son cessionnaire, selon la nature du bien vendu, un dossier de diagnostic technique comprenant les éléments suivants (tous devront être annexés à la promesse de vente ou à l’acte de vente):
- Un état de la performance énergétique. D’une validité de 10 ans, il n’a qu’une valeur informative. Il comprend généralement la quantité d’énergie estimée ou mesurée pour une utilisation « normale » des locaux ainsi qu’une liste non exhaustive de recommandations visant à améliorer la performance énergétique et diminuer ses consommations.
- Un état des installations électriques pour tous les locaux à usage d’habitation datant de plus de 15 ans.
- Un état des installations de gaz naturel pour tous les locaux à usage d’habitation datant de plus de 15 ans. Celui-ci ne devra pas dater de plus de 3 ans pour être valide.
- Un état des installations concernant l’amiante révélant la présence ou non d’amiante dans les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n’a pas de date de validité sauf pour la réalisation de travaux de mise aux normes ou de contrôle quantitatif.
- Un état parasitaire concernant les termites si le bien se situe dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral.
- Un état des risques de mise en contact avec le plomb pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, pour tout bien immobilier construit avant 1948 ou située dans une zone à risques définie par le Préfet. Sa validité se révèle être illimitée s’il est négatif. A défaut, sa validité est d’1 an.
- Un état des risques technologiques et naturels si le bien se situe dans une zone couverte par un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) ou PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles) ou bien dans une zone sismique définie par arrêté préfectoral. Il doit dater de moins de 6 mois pour être valide.
- De l’information sur les installations classées figurant dans le bien immobilier vendu.
Hormis, ce dossier de diagnostic technique rendu obligatoire par l’ordonnance du 8 juin 2005, les futurs preneurs de bâtiments industriels peuvent demander un certificat à jour de l’état de pollution des sols.
Le vendeur devra également porter à la connaissance de l’acheteur la superficie des surfaces vendues incluant les surfaces privatives (Loi Carrez). Il sera de bon conseil pour l’acquéreur de faire vérifier les données fournies par un professionnel du métrage (Recours possibles en cas de différence : action en diminution de prix voire annulation de la vente suivant le montant de la différence constatée).
An cas de vente avérée, le vendeur devra également fournir à son acheteur le titre de propriété du bien vendu, le règlement de copropriété ou de zone, le permis de construire, les différents certificats de conformité, l’attestation d’assurance décennale et autres informations à caractère obligatoire.
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